General Terms

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General Terms

I) Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

Le contrat de vente est réputé parfait lorsque :

1) Sur le vu de nos offres ou propositions, l’acheteur nous a passé une commande ferme par écrit

2) Nous avons expédié à l’acheteur une acceptation écrite de cette commande.

3) Dans le cas où des contrats de vente comporteraient sur des points particuliers, des conditions différentes de celles de nos conditions générales, celle-ci resteraient néanmoins applicables pour tous les autres points non envisagés dans ces contrats.

4) Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans paiement d’une indemnité compensatrice.

5) Les spécifications des machines indiquées dans les prospectus et les fiches techniques peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 
II) Nous nous réservons le droit, après acceptation de la commande, d’apporter ou faire apporter aux matériels en cours de réalisation toutes les modifications qui seront rendues nécessaires par l’évolution de la technique : sans obligation de les apporter aux matériels déjà livrés.

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur est subordonnée à notre acceptation écrite suivant devis.

Dans le cas où le matériel commandé devrait être monté sur un porteur fourni par l’acheteur, ce dernier autorise à son propre risque et sous sa propre responsabilité, la société D. GUTZWILLER SAS à effectuer sur le porteur tous les changements techniques nécessaires à l’adaptation du matériel, et ce sans devis préalable. Le client accepte de régler le coût des pièces et des prestations nécessaires.

III) Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans la proposition s’entendent hors taxes pour matériel mis à disposition en nos ateliers. Ils sont toujours indiqués en Euros et leur période de validité est indiquée dans l’offre.

IV) Le matériel est réputé vendu et les risques transférés à l’acheteur « à notre siège social » quelle que soit la destination du matériel et les modalités choisies pour la délivrance de celui-ci.

Nous préviendrons l’acheteur de la date à laquelle le matériel sera tenu à sa disposition.

L’acheteur est tenu de prendre, à ses frais, risques et périls, les mesures nécessaires à l’effet d’enlever le matériel

V) Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix au plus tard au moment de la livraison.

Les conditions et modalités de paiement sont celles portées sur le bon de commande et sont reprises sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Toute somme non payée aux échéances figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’établissement vendeur.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’établissement vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

VI) L’établissement vendeur se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, étant précisé que ces matériels sont sous la responsabilité de l’acheteur dès leur livraison et quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport.

Le futur acheteur s’engage en conséquence à assurer les matériels contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction au profit de l’établissement vendeur, tout règlement d’indemnité devant être effectué directement entre les mains de ce dernier.

VII) Le délai inscrit sur le contrat constitue la date présumée de mise à disposition du matériel en notre usine. Il n’est donné qu’à titre d’indication. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour retard sauf dans le cas où cette responsabilité aurait été expressément acceptée par nous et par écrit, elle ne peut en aucun cas nous engager delà de l’annulation du marché, sans aucune indemnité et à condition que cette annulation nous parvienne avant l’expédition. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra nous être réclamée. L’acheteur détermine lui-même le moyen de transport qu’il désire et le délai de livraison n’est en aucun cas assimilable au délai de mise à disposition défini précédemment (même si nous effectuons nous-mêmes cette livraison).

Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure et d’évènements, tels que : actes de gouvernement, conflits du travail, faillite des fournisseurs et des sous-traitants, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, insurrection, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause indépendante de notre volonté survenue après la conclusion du contrat et rendant son exécution impossible.

VIII) Nos marchandises sont garanties 1an à compter de leur mise en service contre toute défectuosité de montage, de matière ou de pièces.

La garantie consiste uniquement en la fourniture gratuite de la pièce reconnue défectueuse.

Toute intervention au titre de la garantie ne pourra en aucun cas prolonger la durée de celle-ci.

  • les pièces remplacées au titre de la garantie devront être retournées pour expertise.


Nous ne sommes tenus à aucune garantie dans les cas suivants :

  • si le mode de règlement convenu n’est pas respecté.
  • pour ce qui est de l’usure normale.
  • en cas de vice provenant de la négligence, de la mauvaise utilisation, de la surcharge ou de l’inexpérience de l’acheteur ou l’utilisateur.
  • lorsque le matériel a été transformé ou modifié sans notre accord préalable.
  • la garantie ne s’étend pas aux pneumatiques, aux pièces électriques, aux batteries et aux flexibles hydrauliques.


Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie : elle ne pourrait être engagée en cas d’accidents causés aux personnes et aux choses et en aucun cas d’immobilisation du matériel même par la suite d’un défaut ou d’un vice.

IX) De convention expresse, les contestations de toute nature qui pourraient s’élever entre les parties à propos de l’interprétation, l’application ou l’exécution d’un contrat ou d’une commande seront soumises au tribunal de MULHOUSE.

X) Toute commande ou marché implique sans aucune réserve l’acceptation de nos conditions.

Company contacts

D. Gutzwiller SAS
Domaine du Grand Kohlberg
LUCELLE 68480 FRANCE
Phone:  +33 (0) 3.89.40.86.17
Fax: +33 (0) 3.89.08.10.31
E-mail: info(at)d-gutzwiller.com